| Titre : | Trib. fam. Liège, div. Liège (10e ch.), 20 novembre 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2021/I, 2021) |
| Article en page(s) : | P.185-188 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit international privé ; Etat civil ; Filiation ; Gestation pour autrui ; Jurisprudence (général) ; Paternité ; Tribunal de la famille et de la jeunesse |
| Résumé : |
1. Les parties, un couple de ressortissants belges mariés, ont eu recours aux services d’une mère porteuse en Californie (États-Unis). L’enfant, conçu avec les gamètes d’un des hommes du couple et de ceux d’une donneuse, est né aux États-Unis. La filiation paternelle du père biologique est établie en droit belge à l’égard de l’enfant, en vertu d’un acte de naissance dressé par l’officier de l’état civil de la commune de Dalhem.
2. Aux termes de l’article 22 du Code de droit international privé belge ( ci-après, « Codip »), le jugement américain – établissant la co- paternité du conjoint du père biologique – doit être reconnu sauf s’il contient un motif de refus empêchant sa reconnaissance (article 25 du Codip). 3. L’effet de la reconnaissance du jugement américain révèle un double lien de filiation monosexué. Cet effet ne porte toutefois pas atteinte à l’ordre public international belge. Par ailleurs, la décision étrangère n’a pas été obtenue en fraude à la loi, en l’absence de modification artificielle du facteur de rattachement dans l’unique but d’échapper à la loi désignée par le Codip. Enfin, il ne peut être procédé à une révision au fond de l’affaire. De ce fait, il n’y a pas lieu de procéder à l’analyse des termes du contrat de gestation pour autrui, soumis à la juridiction américaine. |
| Note de contenu : | FILIATION — FILIATION PATERNELLE — MÈRE PORTEUSE — STATUT DE LA PERSONNE — ÉTAT CIVIL — DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ — Reconnaissance d’un jugement étranger — Co-paternité — Ordre public international belge — Fraude à la loi |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2021-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
