Résumé :
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"Source de nombreux débats depuis son avènement, la fairness tax n'a peut-être pas encore fini de faire parler d'elle. Après avoir été annulée par la Cour constitutionnelle, qui maintint une bonne partie de ses effets (arrêt du 1er mars 2018, n° 24/2018; Fisc., nr. 1557 , p. 10), la fairness tax fait encore l'objet de plusieurs litiges devant les cours et tribunaux du Royaume. Une décision du tribunal de première instance du Brabant wallon vient confirmer que la fairness tax est contraire au droit de l'Union européenne et qu'il convient d'ignorer le maintien de ses effets par la Cour constitutionnelle en vertu du principe de primauté et de plein effet du droit européen, ce dans la mesure où ladite Cour n'a pas statué définitivement sur cette contrariété (Civ. Brabant wallon (14e ch.), 1er octobre 2021, inédit, R.G. 19/653/A)." (Extrait du Fiscologue, 1719, 22.10.2021, p.8)
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