Titre : | Cass. (1re ch.), 5 juin 2020 : Assurance (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2021/II, 2021) |
Article en page(s) : | p. 684-685 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accident de la route (de la circulation) ; Assurance automobile ; Assurances ; Automobile ; Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Tribunal de police ; Usager faible (route) |
Résumé : | "Pour qu'il y ait accident de la circulation au sens des articles 601bis du Code judiciaire et 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, il faut qu'il y ait participation à la circulation, laquelle s'entend de l'usage par un véhicule d'une voie de communication en vue de transporter une personne ou une chose d'un lieu à un autre ; il n'est pas requis, en outre, que le dommage survenu au passager soit en rapport avec la participation du véhicule à la circulation." (Extrait du JT n°6871) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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