| Titre : | J.P. Verviers, 21 septembre 2020 : Droit judiciaire privé (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2021-08, Octobre 2021) |
| Article en page(s) : | p. 449-451 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Compétence matérielle ; Droit judiciaire privé ; Jurisprudence (général) ; Ordre public ; Renvoi (droit) |
| Résumé : |
"La question de l'incompétence matérielle d'une juridiction n'a pas d'incidence sur la recevabilité de l'action.
Lorsqu'une cause a été renvoyée devant une autre juridiction à la demande conjointe des parties, qui se sont entendues sur une compétence matérielle pourtant d'ordre public et échappant de ce fait à toute convention, aucune décision judiciaire contraignante au sens de l'article 660, alinéa 2, du Code judiciaire, n'a été prononcée. En pareille hypothèse, il appartient au juge, auquel la cause a été renvoyée sur accord des parties, de vérifier d'office sa compétence matérielle et, le cas échéant, de prononcer un nouveau renvoi. Le juge de paix est matériellement compétent pour statuer sur une demande de remboursement d'un prêt consistant en une avance d'un pécule de vacances." (Extrait de RGDC n°8/2021) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-08 | Empruntable sur demande | Disponible |
