Titre : | Antwerpen, 18 februari 2020 : Gerechterlijk privaatrecht - Verbinyenissen - Internationaal privaatrecht (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2021-08, Octobre 2021) |
Article en page(s) : | p. 451-454 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bruxelles Ibis (droit) ; Clause d'élection de for ; Compétence internationale ; Droit judiciaire privé ; Facture ; Forme (droit) ; Rechtspraak ; Relations commerciales |
Résumé : |
"L'élection de for visée à l'article 25 du Règlement Bruxelles Ibis doit se faire soit par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, soit sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, soit sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou devaient avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.
La simple mention d'une clause d'élection de for dans les conditions générales de vente au verso des factures ne satisfait pas à l'exigence de l'article 25 du Règlement Bruxelles Ibis, puisque l'accord de volonté des parties n'est pas établi. Étant donné l'interprétation autonome du règlement, aucune acceptation de l'élection de for ne peut être inférée de l'absence de réaction aux conditions générales de vente ou du paiement. L'existence d'un seul contrat conclu antérieurement entre les parties ne peut être considérée comme la preuve d'une relation commerciale courante, habituelle entre elles, même si diverses factures ont été émises dans le cadre de ce précédent contrat." (Extrait de RGDC n°8/2021) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-08 | Empruntable sur demande | Disponible |