| Titre : | Grondwettelijk Hof, 4 maart 2021 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 05, 2 oktober 2021) |
| Article en page(s) : | p. 200 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Constitution ; Etablissement scolaire ; Rechtspraak ; Réforme de l'Etat ; Région Bruxelles-capitale (Belgique) ; Rénovation ; Urbanisme |
| Résumé : |
"Par l'ordonnance bruxelloise du 16 mai 2019 « en lien avec le Contrat scolaire », la Région bruxelloise investit dans les établissements d'enseignement des zones de régénération urbaine en vue de mettre à disposition des infrastructures scolaires pour les activités de quartier.
Pour le Contrat scolaire, la Région s'est appuyée sur ses compétences en matière d'aménagement du territoire, notamment celles de rénovation urbaine et de politique foncière. Malgré cette base de compétence, il y avait une menace d'un double conflit avec les compétences communautaires. D'une part, la question s'est posée de savoir si la Région, en finançant, entre autres, la construction et la rénovation d'établissements d'enseignement, ne réglemente pas une matière qui relève des compétences de la Communauté en matière d'éducation. La Cour constitutionnelle confirme qu'en principe la Région n'est pas compétente pour réglementer le financement, l'utilisation et la gestion des infrastructures éducatives, mais conclut qu'en l'espèce la doctrine des compétences implicites peut être invoquée avec succès (article 10 BWHI jo article 4 BijzWBrussel) : la La Région peut assurer le financement des établissements d'enseignement dès lors que (1) la réglementation est nécessaire à l'exercice des compétences propres de la Région (en matière d'aménagement du territoire, notamment en matière de rénovation urbaine et de politique foncière), (2) la matière se prête à un régime différencié et (3) l'incidence sur la matière communautaire concernée n'est que marginale." (Extrait de RW 2021-2022/05) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/05 | Non empruntable | Exclu du prêt |
