Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 4 september 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 05, 2 oktober 2021) |
Article en page(s) : | p. 206 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Juge (profession) ; Jugement (droit) ; Rechtspraak ; Saisie (droit) ; Saisie-exécution |
Résumé : |
"a) La saisie-exécution à l'encontre des tiers ne peut être imputée qu'au débiteur et non à un tiers, sauf en cas de simulation. Si le créancier démontre que la créance n'appartient au tiers qu'en apparence et que son débiteur est le véritable bénéficiaire, le créancier est en droit de la saisir, sans avoir à avoir un titre exécutoire contre le seul bénéficiaire apparent de la créance.
b) Il appartient au juge des saisies de se prononcer au fond dans le cadre d'une saisie-exécution sur les litiges incidents relatifs à l'étendue du droit de recours du créancier et qui sont inextricablement liés à l'exécution. Le juge des saisies peut donc, en cas de saisie-exécution, se prononcer comme juge au fond sur l'existence d'une simulation au regard du droit de propriété des biens saisis." (Extrait de RW 2021-2022/05) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/05 | Non empruntable | Exclu du prêt |