Résumé :
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"1. Ni l'art. 3, 9 et 12 CRC, ni art. 8 CEDH ou art. 22bis de la Constitution exigent que l'enfant mineur ait la possibilité d'intervenir en qualité de partie et d'ester en justice dans les litiges entre ses parents concernant l'exercice de l'autorité parentale sur sa personne, le régime de résidence ou l'exercice du droit aux contacts personnels par le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale. En ce qui concerne les litiges entre les parents concernant l'organisation du régime de séjour de leurs enfants et l'exercice du droit aux contacts personnels, aucune dérogation n'est faite à l'incapacité juridique ou procédurale du mineur. Le mineur ne peut intervenir en tant que partie dans un tel litige et ne peut pas faire de réclamation." (Extrait de RW 2021-2022/05)
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