Titre : | Doctrine: Pas de limitation de la déduction à concurrence de l'avantage de toute nature : la brèche est fermée (2021) |
Auteurs : | Koen Janssens, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 33, semaine du 18 au 24 octobre 2021) |
Article en page(s) : | P.1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avantage de toute nature ; Doctrine juridique ; Frais de voiture ; Limitation (droit) ; Voiture de société |
Résumé : |
Une quotité des frais de voiture quand même déductible à 100 %
La circulaire de 2014 offrait une perspective de déduction à 100 % La brèche se referme La jurisprudence de la Cour de cassation à propos de l'avantage « remboursé » inscrite dans la loi À partir de 2021 |
Note de contenu : |
Limitation de la déduction (frais de véhicules impôt des personnes physiques)
Avantages de toute nature (rémunérations des travailleurs, impôt des personnes physiques) Véhicule de société (revenu professionnel, impôt des personnes physiques), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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