Titre : | Doctrine: La mesure contre les clauses de la maison mortuaire n'est pas une disposition anti-abus : nouvel impôt, situations existantes (2021) |
Auteurs : | Koen Janssens, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 33, semaine du 18 au 24 octobre 2021) |
Article en page(s) : | P.5-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Communauté de biens ; Cour de cassation ; Doctrine juridique ; Droit fiscal ; Fiscalité |
Résumé : |
Le législateur décrétal flamand met un terme aux clauses de la maison mortuaire en 2015
Pas pour les clauses antérieures à cette date ? La Cour de Cassation ne voit pas de clause anti-abus Les principes de la (non-)rétroactivité |
Note de contenu : |
Partage inégal de la communauté (impôt de succession, Région flamande)
Application des lois dans le temps (droit civil) Non-rétroactivité législation fiscale Non-opposabilité d'un acte juridique en cas d'abus fiscal (anti-abus) (taxes régionales flamandes) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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