Résumé :
|
"1. et 2. L'application de l'art. 6, quatrième alinéa, la loi sur les drogues énonçait des motifs de non-divulgation selon lesquels les peines sont réduites conformément à l'art. 414, quatrième paragraphe, Sw. pour les coupables qui ont divulgué l'identité d'auteurs inconnus au gouvernement après le début des poursuites, exige que la divulgation soit authentique et complète afin que le gouvernement puisse poursuivre. Cela signifie que la personne impliquée divulgue toutes les informations à sa disposition, à la fois en ce qui concerne les auteurs inconnus et en ce qui concerne sa propre part dans le crime. De plus, la personne concernée doit fournir toutes ces informations avant qu'elles ne soient connues du gouvernement." (Extrait de RW 2021-2022/06)
|