| Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 15 juni 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 06, 9 oktober 2021) |
| Article en page(s) : | p. 244 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Acte illicite ; Chômage ; Comité d'entreprise ; Comité pour la Prévention et la Protection au Travail ; Contrat de travail ; Dommage réparable ; Licenciement d'un travailleur ; Procédure judiciaire ; Rechtspraak ; Salarié ; Travailleur protégé |
| Résumé : |
"L'oblitation légale en cas d'acte illicite de réparer intégralement le dommage implique que le préjudicié soit rétabli dans la situation où il serait demeuré si la faute à l'origine du dommage n'avait pas été commise.
L'existence d'une obligation légale, administrative ou contractuelle peut empêcher qu'un dommage survienne au sens de l'article 1382 du Code civil, particulièrement lorsqu'il ressort du contenu ou de l'économie de la loi que la dépense à intervenir doit rester définitivement à charge de celui à qui il incombe de l'exposer. La seule existence d'une telle obligation n'empêche pas nécessairement que ce paiement puisse constituer un dommage. L'employeur qui est privé des prestations de son travailleur protégé parce que celui-ci a commis à son détriment un délit rendant impossible la poursuite de la relation de travail et qui est tenu de verser à ce travailleur, pendant la durée de la procédure judicaire en reconnaissance du motif grave, les compléments mensuels imposés par la loi en sus des allocations de chômage, peut subir de ce fait un dommage consistant dans le fait de devoir consentir à des décaissements sans obtenir de prestation de travail en retour. Il n'en irait autrement que s'il résultait de la loi que lesdites dépenses doivent rester à charge de l'employeur qui les a exposées." (Extrait de RW 2021-2022/06) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/06 | Non empruntable | Exclu du prêt |
