Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 19 november 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 06, 9 oktober 2021) |
Article en page(s) : | p. 244-246 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Acte illicite ; Cotisation ; Dommage réparable ; Droit pénal social ; Lex specialis (droit) ; Principe général en droit ; Rechtspraak ; Réparation du dommage (droit) ; Salarié ; Sécurité sociale |
Résumé : |
"1. Il résulte des termes de l'article 236, alinéa 1er, du Code pénal social, dans sa version applicable du 1er juillet 2011 au 30 avril 2016, que, si le tiers lésé s'est constitué partie civile, le juge ne peut prononcer de condamnation d'office et le régime des articles 1382 et suivants du Code civil (CC) et des articles 3 et 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, peut s'appliquer.
2. Suivant l'article 265, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés, dans sa version applicable jusqu'au 30 avril 2018, l'ONSS et le curateur peuvent tenir les gérants, anciens gérants et toutes les autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer la société comme étant personnellement et solidairement responsables pour la totalité ou une partie des cotisations sociales, majorations et intérêts de retard dus au moment du prononcé de la faillite, s'il est établi qu'une faute grave qu'ils ont commise était à la base de la faillite, ou, si au cours de la période de cinq ans qui précède le prononcé de la faillite, ils se sont trouvés dans la situation d'implication dans au moins deux faillites ou liquidations entraînant des dettes à l'égard d'un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale." (Extrait de RW 2021-2022/06) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/06 | Non empruntable | Exclu du prêt |