Titre : | Civ. Bruxelles (Fr.) (32e ch.) n° 18/6910/A, 26 mai 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (14/2021, Semaine 39-40 2021) |
Article en page(s) : | P.367-369 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Dividende ; Exigibilité ; Impôt des personnes physiques ; Jurisprudence (général) ; Précompte mobilier ; Taxe Caïman ; Tribunal civil |
Résumé : | Un résident belge (personne physique) est le fondateur et l’unique actionnaire d’une SPF luxembourgeoise. La SPF est elle-même actionnaire d’une filiale luxembourgeoise (A) qui est à son tour actionnaire d’une autre société luxembourgeoise (B). Le 31 décembre 2014, les deux sociétés luxembourgeoises sont liquidées dans le cadre d’une procédure avec clôture immédiate de la liquidation. La clôture des liquidations met fin à la personnalité juridique des deux sociétés et la propriété juridique des actifs résiduels des sociétés est transférée à cette date à la SPF. Le 13 janvier 2015, la SPF ouvre un compte bancaire luxembourgeois sur lequel sont placés les actifs résiduels de la filiale luxembourgeoise (A) (fonds). [...] |
Note de contenu : |
Taxe Caïman pour les constructions juridiques étrangères (impôt des personnes physiques)
Construction juridique (impôts sur les revenus) Dividende (assiette de l'impôt des personnes physiques) Exigibilité du précompte mobilier |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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