| Titre : | Gand (fisc.) (5e ch.) n° 2018/AR/1898, 11 mai 2021 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le courrier fiscal (14/2021, Semaine 39-40 2021) |
| Article en page(s) : | P.379-381 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cotisation subsidiaire ; Droit fiscal ; Droit pénal fiscal ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : | Le juge, appelé à apprécier une sanction administrative présentant un caractère pénal au sens de l'article 6 CEDH, doit analyser la légalité de cette sanction et peut notamment vérifier si cette sanction répond aux exigences impératives des traités internationaux et du droit interne, en ce compris les principes généraux de droit. Ce pouvoir d’appréciation doit, en particulier, permettre au juge de vérifier si la sanction est bien proportionnelle à l’infraction, de sorte que le juge doit pouvoir analyser si l’administration pouvait raisonnablement appliquer une amende administrative d’une telle ampleur. Le juge doit, à cette occasion, prendre notamment en considération l’importance de l’infraction, la hauteur des sanctions déjà appliquées, la façon dont des affaires similaires ont été jugées et l’impact de la sanction sur la personne concernée, mais doit également tenir compte à cette occasion de la mesure dans laquelle l’administration était elle-même tenue dans le cadre de l’application de la sanction. Ce pouvoir d'appréciation n'implique pas que le juge puisse, sur base d'une appréciation subjective de ce qu'il considère comme raisonnable, pour de simples raisons d'opportunité et à l'encontre de règles légales, remettre ou réduire des amendes. Il s'ensuit que le contrôle de légalité exercé par le juge exige un contrôle du principe de proportionnalité et que, ce faisant, le juge n'est pas lié par les barêmes prévus par la loi elle-même. Statuer autrement reviendrait à méconnaître la force juridique du cadre juridique international régissant les sanctions administratives. [...] |
| Note de contenu : |
Amende administrative (impôts sur les revenus)
Principes du raisonnable et de proportionnalité (principes généraux d'une bonne administration) Personnes tenues à déclaration (impôts sur les revenus) Cotisation subsidiaire (impôts sur les revenus) Accroissement d'impôts (impôts sur les revenus) Droit pénal fiscal, généralités Applicabilité en droit fiscal (droit à un procès équitable Conv. eur. D.H.) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF14/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
