| Titre : | Gand (fisc.) (5e ch.) n° 2019/AR/1485, 1er juin 2021 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le courrier fiscal (15/2021, Semaine 41-42 2021) |
| Article en page(s) : | P.395-397 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit d'auteur ; Jurisprudence (général) ; Revenu immobilier ; Revenu mobilier |
| Résumé : |
Un réalisateur/scénariste d’œuvres audiovisuelles exerce son activité via une société (SPRL) dont il est administrateur. Le contribuable cède par contrat à la SPRL les droits d’exploitation de ses créations, qui peut utiliser elle-même ces droits d’exploitation ou les céder à des tiers (sociétés de production).
La cour constate que l'administration reconnaît que les rémunérations perçues relèvent de la notion de « revenus de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une activité professionnelle » et que ces revenus sont en principe qualifiés de rémunérations résultant de la cession ou de la concession des droits d'auteur dont le contribuable est titulaire en tant que scénariste et réalisateur (application de l'art. 17, § 1, 5° CIR92). Selon la cour, il est certes vrai que les droits d'auteur sur lesquels se fonde le paiement des redevances par la SABAM, trouvent leur origine dans le fait que le contribuable exerce son activité professionnelle via sa propre société, puisque cette activité consiste à écrire et/ou à réaliser des scénarios et des mises en scène. Toutefois, selon la cour, il ne résulte pas de l'article 37 CIR92 que le bien meuble (les droits d'auteur) avec lequel des revenus ont été obtenus a été « utilisé pour l'activité professionnelle » du contribuable, du seul fait que le bien lui-même a été créé par cette activité professionnelle . [...] |
| Note de contenu : |
Cession ou concession de droits d'auteur et de droits voisins (impôt des personnes physiques)
Revenus mobiliers et immobiliers à caractère professionnel (impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF15/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
