| Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.18.0112.N, 25 juin 2021 (J. B., P. V. / BELGISCHE STAAT) (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le courrier fiscal (15/2021, Semaine 41-42 2021) |
| Article en page(s) : | P.405-406 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit pénal international ; Jurisprudence (général) ; Revenu d'origine étrangère |
| Résumé : |
Il résulte de l'article 16 § 1 de la convention préventive de double imposition entre la Belgique et les Émirats Arabes Unis (EAU) que les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations similaires qu'un résident de Belgique reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société établie aux EAU peuvent être imposés dans ce dernier pays, sans toutefois que le pouvoir d'imposition soit attribué exclusivement aux EAU.
Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 23, paragraphes 1 et 2, de la convention conclue avec les EAU que si les revenus en question n'ont pas été imposés aux EAU, ce qui est le cas s'ils n'ont été soumis à aucun régime fiscal, ils peuvent être imposés en Belgique. L'argument selon lequel l'administration fiscale belge ne pourrait pas imposer ces revenus, alors qu'ils n'ont pas été imposés aux EAU (cet Etat ne connaissant pas d'impôt sur les revenus des personnes physiques) est rejeté par la Cour. |
| Note de contenu : |
Convention préventive de double imposition, autres pays
Revenu d'origine étrangère (réduction impôt des personnes physiques) Tantièmes d'administrateurs (Convention modèle OCDE) Méthode d'exemption (Convention modèle OCDE) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF15/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
