Titre : | Cour d'appel Bruxelles (30e chambre), 08/02/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°34, 29 octobre 2021) |
Article en page(s) : | P.1524-1529 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aide à la jeunesse ; Bruxelles (Belgique) ; Cour d'appel ; Droit des jeunes = Droit de la jeunesse ; Hébergement ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. Le principe selon lequel, en matière répressive, l'intervention volontaire ou forcée est recevable lorsqu'une loi particulière la prévoit s'applique en matière protectionnelle. Ni la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, ni l'ordonnance relative à l'aide à la jeunesse de la commission communautaire commune de la région de Bruxelles capitale n'ont conféré de droit d'action et, partant, d'intervention aux services mandatés par le tribunal de la jeunesse. La requête en intervention volontaire de pareil service mandaté est irrecevable, ce qui n'empêche pas les intervenants de continuer à éclairer la juridiction saisie par la communication de rapports. 2. L'article 7 de de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse a réattribué au tribunal de la jeunesse une compétence concurrente à celle du tribunal de la famille en matière d'autorité parentale en cas de connexité avec les mesures de protection. La connexité suppose un lien si étroit entre des demandes qu'il y a un intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui seraient susceptibles d'être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. 3. L'administration des soins à un enfant est une question intimement liée à la mesure de placement en milieu hospitalier. Les articles 12 et 15 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient permettent aux médecins de prendre les mesures utiles pour préserver le patient sans qu'il soit nécessaire de leur déléguer le pouvoir de décision en matière d'autorité parentale. En vertu de l'article 50 de la loi du 8 avril 1965, le tribunal de la jeunesse effectue toutes diligences et fait procéder à toutes investigations utiles pour connaître la personnalité de l'enfant mineur, le milieu où il est élevé, déterminer son intérêt et les moyens appropriés à son éducation et à son traitement. Il peut charger une équipe pluridisciplinaire de réaliser un examen médicopsychologique pour l'éclairer sur l'opportunité du traitement à apporter à l'enfant. |
Note de contenu : |
I. Aide à la jeunesse - Intervention volontaire d'un service mandaté par le tribunal de la jeunesse - Irrecevabilité.
II. Aide à la jeunesse - Délégation d'autorité parentale - Compétence du tribunal de la jeunesse - Connexité. III. Aide à la jeunesse - Hébergement en dehors du milieu de vie - Placement en hôpital - Mesure de protection - Administration des soins médicaux - Droits du patient - Investigations - Examen médico-psychologique. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB34/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |