| Titre : | Cour d'appel Liège (16e chambre), 17/02/2021 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°34, 29 octobre 2021) |
| Article en page(s) : | P.1530-1533 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Aide à la jeunesse ; Cour d'appel ; Droit des jeunes = Droit de la jeunesse ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) |
| Résumé : |
Des difficultés familiales et relationnelles rencontrées en raison de la pathologie mentale lourde d'une maman (déchue de l'autorité parentale) dont la fille est placée chez sa grand-mère ne constituent pas un état de danger ou de difficultés au sens du décret relatif à l'aide à la jeunesse lorsqu'il y a une absence de tout contact entre l'enfant et sa mère. L'aide spécialisée à la jeunesse ne se justifie pas lorsque l'aide générale qui peut être apportée par un service de première ligne suffit. Pour une aide financière, la grand-mère accueillante peut demander au tribunal de la famille une contribution alimentaire à la mère ou, subsidiairement, au C.P.A.S. Les problèmes financiers des accueillants familiaux ne justifient pas à eux seuls le maintien dans le régime de l'aide à la jeunesse. |
| Note de contenu : | Aide à la jeunesse - Aide consentie - Aide spécialisée - Aide générale - Situation de danger - Clôture de l'intervention du S.A.J. - Part contributive |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB34/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
