Titre : | Cour d'appel Liège (16e chambre), 17/03/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°34, 29 octobre 2021) |
Article en page(s) : | P.1534-1535 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Cour d'appel ; Droit des jeunes = Droit de la jeunesse ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Protection de la jeunesse |
Résumé : |
Lorsqu'aucune convention relative à la délégation de compétence de l'autorité parentale n'a été signée en faveur des accueillants familiaux, la mère demeure titulaire de tous les attributs de l'autorité parentale. La question relative au choix d'un thérapeute pour l'enfant n'est pas une décision quotidienne mais bien une décision importante concernant la santé de l'enfant. Elle relève de l'autorité parentale. Le recours introduit par les accueillants familiaux contre la décision du directeur de la protection de la jeunesse relative au choix du thérapeute est irrecevable. Les accueillants familiaux n'ont pas qualité pour contester sur le pied de l'article 54 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse une décision qui touche à l'exercice de l'autorité parentale. Le droit d'introduire pareil recours n'est ouvert qu'à la mère. |
Note de contenu : | Protection de la jeunesse - Contestation des modalités d'aide - Recours - Titulaires du droit de recours - Suivi psychologique - Choix d'un thérapeute - Autorité parentale - Accueillants familiaux (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB34/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |