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Titre :
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Cour d'appel Liège (10e chambre), 21/04/2021 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°34, 29 octobre 2021)
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Article en page(s) :
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P.1536-1538
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour d'appel
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Filiation
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Jurisprudence (général)
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Liège (Belgique)
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Reconnaissance
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Résumé :
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La vie d'un enfant forme un tout même si, sur le plan judiciaire et psychosocial, des autorités différentes sont chacune compétentes pour traiter un volet de son existence. Les procédures protectionnelles et civiles entretiennent des liens si étroits que le juge de la famille doit avoir connaissance de l'étendue de l'intervention des différents intervenants de la procédure protectionnelle pour prendre une décision dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Les mesures protectionnelles prises dans le cadre de l'aide à la jeunesse priment sur les dispositions civiles si, et seulement si, les unes sont incompatibles avec les autres. Les jugements protectionnels, décisions et applications de mesures peuvent être déposées dans le dossier civil relatif à une action en filiation devant le tribunal de la famille.
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Note de contenu :
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Filiation - Reconnaissance - Procédure protectionnelle - Production des pièces du dossier et des décisions protectionnelles - Écartement (non) .
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