Titre : | Tribunal de la jeunesse Hainaut, division de Tournai (14e chambre), 17/02/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°34, 29 octobre 2021) |
Article en page(s) : | P.1561-1563 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aide à la jeunesse ; Droit des jeunes = Droit de la jeunesse ; Jurisprudence (général) ; Tribunal de la jeunesse |
Résumé : |
Le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse donne au tribunal de la jeunesse la faculté de prononcer de façon cumulative des mesures d'accompagnement éducatif et d'hébergement en dehors du milieu de vie. Les tribunaux ne doivent cependant pas ordonner systématiquement un cumul des deux mesures, sous peine de rendre inutile le débat judiciaire qui a pour principal objet de vérifier s'il y a lieu ou non de porter atteinte, par un placement, au droit de l'enfant de vivre avec ses parents. Il ne peut être porté atteinte au droit de l'enfant au respect de sa vie familiale que dans le but de faire primer un autre droit de l'enfant d'égale valeur ou de valeur supérieure. Si le tribunal ordonne un accompagnement éducatif à titre principal, il ne se justifie pas de le cumuler avec une mesure d'hébergement en dehors du milieu de vie, le recours à cette dernière devant faire l'objet d'un nouveau débat judiciaire. |
Note de contenu : | Aide à la jeunesse - Directives ou accompagnement d'ordre psychologique, social ou éducatif - Hébergement en dehors du milieu de vie - Double mesure - Cumul - Débat judiciaire - Droit de l'enfant au respect de sa vie familiale . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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