Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 07/01/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°35, 5 novembre 2021) |
Article en page(s) : | P.1572-1573 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Concession de vente ; Cour de cassation ; Droit commercial ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | L'exercice par une partie du droit de résiliation unilatérale de la concession de vente, moyennant préavis ou le paiement d'une juste indemnité, tel qu'il est prévu à l'article X.36 du Code de droit économique, ne fait pas obstacle à ce que cette partie demande la résolution judiciaire de la convention pour inexécution fautive, lors même que, à l'appui de sa résiliation unilatérale, elle a invoqué cette même inexécution fautive. |
Note de contenu : | Concession de vente exclusive - Résiliation moyennant préavis ou paiement d'une indemnité - Résolution judiciaire pour inexécution fautive - Cumul |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB35/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |