Titre :
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Cour d'appel Liège (7e chambre D), 14/09/2021 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°35, 5 novembre 2021)
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Article en page(s) :
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P.1592-1596
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Continuité des entreprises
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Cour d'appel
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Droit commercial
;
Jurisprudence (général)
;
Liège (Belgique)
;
Réorganisation judiciaire
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Résumé :
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Il n'y a pas d'aide d'État illicite et, partant, de violation de l'ordre public lorsqu'un créancier public n'a pas accordé d'aide particulière au débiteur, mais que l'abattement de sa créance, à l'instar des autres créanciers, résulte du vote majoritaire au sein de l'assemblée des créanciers tenue conformément aux dispositions légales.
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Note de contenu :
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Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Plan de réorganisation - Approbation par une double majorité de créanciers - Refus d'homologation pour violation de l'ordre public - Aide d'État d'un créancier public .
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