| Titre : | Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Mons (1re chambre), 17/05/2021 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°35, 5 novembre 2021) |
| Article en page(s) : | P.1605-1606 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Banque-carrefour des entreprises ; Continuité des entreprises ; Droit commercial ; Jurisprudence (général) ; Réorganisation judiciaire ; Tribunal de l'entreprise |
| Résumé : |
La sanction de l'irrecevabilité d'une demande en réorganisation judiciaire, par citation ou par requête contradictoire, s'applique à une société dont l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises a été radiée. Cette cause d'irrecevabilité peut être soulevée d'office par le tribunal. |
| Note de contenu : | Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par accord collectif - Absence d'inscription de la requérante à la Banque-Carrefour des Entreprises - Moyen d'office - Demande en réorganisation judiciaire irrecevable . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB35/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
