Titre :
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Hof van Cassatie (1e k.), 16/01/2020, C.19.0294.N (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (6, 2021-6)
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Article en page(s) :
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P.718-719
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Créancier
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Rechtspraak
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Réorganisation judiciaire
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Résumé :
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Une créance garantie par un gage sur créances existantes et futures du débiteur doit être considérée comme une créance sursitaire extraordinaire à concurrence de la valeur de réalisation en going concern de ces créances gagées au sens de l'article I.22, 14° CDE pour les besoins de la réalisation et du vote du plan de réorganisation dans le cadre d'un accord collectif. (extrait de RDC, 6/2021, p.718)
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Note de contenu :
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Réorganisation judiciaire en général - Concepts et définitions - Gage général sur créances actuelles et futures - Article I.22, 14° et 15° CDE - Créancier sursitaire extraordinaire
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