Titre : | Notes d'observations: Faut-il réformer l'article XX.79 CDE et (ré)intégrer un test de faisabilité et de viabilité lors de l'homologation d'un plan de réorganisation judiciaire? (2021) |
Auteurs : | Yves Brulard, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (6, 2021-6) |
Article en page(s) : | P.734-749 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Code de droit économique ; Insolvabilité ; Notes de jurisprudence ; Réorganisation judiciaire |
Résumé : |
ll suit des articles 44, 47, 49, 51, 53 et 55 du Chapitre 3 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises que, lorsque le débiteur propose aux créanciers, comme modalité du plan de réorganisation, la cession de tout ou partie de ses activités, cette cession est réalisée par le débiteur lui-même en exécution de ce plan préalablement approuvé par les créanciers et homologué par le tribunal.
La cession volontaire proposée par le débiteur lui-même comme modalité du plan de réorganisation ne constitue pas un transfert sous autorité de justice ordonné par le tribunal sur le consentement du débiteur manifesté au cours de la procédure, et est dès lors régie par les seules règles du Chapitre 3 du Titre 3 de la loi. (extrait de RDC, 6/2021, p.730) |
Note de contenu : | Réorganisation judiciaire par accord collectif - Généralités - Cession des activités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 6/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |