Titre :
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Cour de cassation (1e ch.), 17/09/2020, C.16.0547.F (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (6, 2021-6)
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Article en page(s) :
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P.758
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Droit commercial
;
Insolvabilité
;
Jurisprudence (général)
;
Précompte professionnel
;
Réorganisation judiciaire
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Résumé :
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Si la créance née de prestations de travail comprend le précompte professionnel, il n'en résulte pas que cette créance de précompte professionnel ne puisse faire l'objet d'une réduction ou abandon dès lors que son sort est déterminé par la qualité de son titulaire et que les créanciers publics munis d'un privilège général ne peuvent se prévaloir du régime prévu pour les travailleurs titulaires d'une créance née de prestations de travail. (Extrait de RDC, 6/2021, p.758)
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Note de contenu :
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Réorganisation judiciaire par accord collectif - Élaboration et contenu du plan de réorganisation - Réductions et abattements - Précompte professionnel
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