Titre : | Cour de cassation, 17/09/2020, C.18.0423.F (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (6, 2021-6) |
Article en page(s) : | P.759-761 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit commercial ; Faillite ; Insolvabilité ; Jurisprudence (général) ; Réorganisation judiciaire |
Résumé : | La créance de rémunération brute bénéficie du statut de dette de la masse lorsque la prestation de travail est réalisée au cours de la procédure de réorganisation judiciaire, dès lors que la créance de rémunération, contrepartie des prestations effectuées en exécution d'un contrat de travail, comprend le précompte professionnel. (Extrait de RDC, 6/2021, p.759) |
Note de contenu : | Réorganisation judiciaire en général - Effets de la décision de réorganisation judiciaire - Droits des créanciers en cas de faillite subséquente |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 6/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |