Titre : | Hof van Cassatie (1e k.), 22/01/2021, C.20.0143.N (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (6, 2021-6) |
Article en page(s) : | P.784 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droits d'hypothèque ; Extinction du droit ; Hypothèque ; Rechtspraak |
Résumé : | Si le titre du débiteur hypothécaire est éteint avec effet rétroactif, l'hypothèque est également éteinte, sous réserve de la protection des tiers qui ont obtenu de bonne foi et à titre onéreux des droits réels limités. L'extinction du titre n'affecte donc pas les droits hypothécaires du tiers qui a obtenu ses droits de la personne dont le titre a été transcrit et qui avait la confiance légitime d'avoir agi avec le véritable propriétaire. (extrait de RDC, 6/2021, p.784) |
Note de contenu : | Extinction |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 6/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |