Titre : | Notes d'observations: Vertrouwensbeginsel beschermt derde-hypotheekhouder te goeder trouw (2021) |
Auteurs : | Marc Van de Looverbosch, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (6, 2021-6) |
Article en page(s) : | P.785-789 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droits d'hypothèque ; Extinction du droit ; Hypothèque ; Notes de jurisprudence |
Résumé : | Si le titre du débiteur hypothécaire est éteint avec effet rétroactif, l'hypothèque est également éteinte, sous réserve de la protection des tiers qui ont obtenu de bonne foi et à titre onéreux des droits réels limités. L'extinction du titre n'affecte donc pas les droits hypothécaires du tiers qui a obtenu ses droits de la personne dont le titre a été transcrit et qui avait la confiance légitime d'avoir agi avec le véritable propriétaire. (Extrait de RDC, 6/2021, p.785) |
Note de contenu : | Extinction |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 6/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |