Titre : | Tribunal d'entreprise Hainaut (div. Tournai), 24/12/2019, F/19/00134 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (6, 2021-6) |
Article en page(s) : | P.790-791 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Curateur (droit) ; Immobilier ; Jurisprudence (général) ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : | Ainsi qu'il en est du système général de taxation des honoraires en matière de faillite, le droit du curateur de percevoir des honoraires immobiliers porte uniquement sur le prix de réalisation d'un bien propriété du failli. En l'occurrence l'immeuble concerné appartenait pour moitié, en propre, à (…), l'épouse du failli. Dès lors, le curateur n'est pas autorisé à revendiquer des honoraires sur la partie du prix de vente qui concerne la part indivise du copropriétaire non failli. (extrait de RDC, 6/2021, p.790) |
Note de contenu : | Ventes de biens immobiliers - Curateur - Honoraires |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 6/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |