|
Résumé :
|
L'article XX.20, § 3, alinéas 2 et 3, du Code de droit économique, inséré par la loi du 11 aout 2017 « portant insertion du Livre XX 'Insolvabilité des entreprises', dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au Livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre Ier du Code de droit économique », ne viole pas les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les principes de la sécurité juridique, de la confiance légitime et de la non-rétroactivité, ainsi qu'avec l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme. (extrait de RDC, 6/2021, p.794)
|
