Titre : | Tribunal de l'entreprise Liège (div. Liège), 14/01/2020, Q/19/78 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (6, 2021-6) |
Article en page(s) : | P.804-807 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Insolvabilité ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Réorganisation judiciaire ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : |
L'article XX.41, § 2, du CDE précise qu'à peine d'irrecevabilité, divers documents doivent être joints à la requête de réorganisation judiciaire, notamment une liste complète des créanciers sursitaires ou se prétendant tels. L'objectif de cette disposition est de mettre fin aux demandes intempestives, d'éviter l'abus et d'indiquer clairement que la procédure ne peut pas être ouverte si certaines données élémentaires ne sont pas déposées conjointement avec la requête.
La liste des créanciers est certainement le document clé de la procédure: elle permet de figer le passif; elle permet au tribunal et au juge délégué de vérifier si des paiements de dettes sursitaires n'ont pas été opérés dans des conditions illégales en cours de procédure; elle permet également d'envoyer aux créanciers de l'entreprise le courrier les informant de l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire et du statut de leur créance dans les livres du débiteur; elle permet enfin l'établissement du tableau de votes en fin de procédure. (Extrait de RDC, 6/2021, p.804) |
Note de contenu : | Réorganisation judiciaire en général - Conditions d'ouverture de la procédure |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 6/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |