Titre : | Tribunal de l'entreprise Bruxelles, 10/02/2020, Q/20/4 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (6, 2021-6) |
Article en page(s) : | P.808-812 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Faute (droit) ; Jurisprudence (général) ; Mandataire ; Réorganisation judiciaire |
Résumé : |
Le caractère non-probant des pièces jointes à la requête de réorganisation judicaire, peut être assimilé à une absence de dépôt valable entraînant, le cas échéant, l'irrecevabilité de la demande (art. XX.41, § 2, CDE). Lorsque les pièces litigieuses présentent des anomalies importantes, le prescrit de la loi n'est pas rencontré, celle-ci ayant pour objectif de permettre au tribunal et aux créanciers d'avoir une vue transparente sur la situation du débiteur.
Un faux bilan, reconnu comme tel par le tribunal correctionnel, entraîne l'irrecevabilité de la demande. Il y a toutefois lieu de constater que les irrégularités soulevées par le tribunal correctionnel ont été régularisées par le débiteur. Par ailleurs, le jugement correctionnel est frappé d'appel. Le débiteur bénéfice de la présomption d'innocence. A ce stade, il ne peut être déduit du seul jugement précité que la comptabilité jointe à la requête ne revêtirait pas de caractère probant. (Extrait de RDC, 6/2021, p.808) |
Note de contenu : | Réorganisation judiciaire en général - Conditions d'ouverture de la procédure - Mandataire judiciaire - Faute grave et caractérisée - Mandataire judiciaire en cas de transfert |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 6/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |