Titre : | Notes d'observations: De Catch 22 van de gerechtelijke reorganisatie: balanceren tussen een open portaal en misbruikbestrijding (2021) |
Auteurs : | Cedric Haspeslagh, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (6, 2021-6) |
Article en page(s) : | P.817-832 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Insolvabilité ; Notes de jurisprudence ; Procédure (droit) ; Réorganisation judiciaire |
Résumé : |
Parmi les pièces à joindre à sa requête, le débiteur doit déposer une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels (art. XX.41, § 2, 7°, CDE).
Le débiteur ne peut se fonder sur le fait que la créance était contestée pour l'omettre de la liste des créanciers et de ne pas informer son créancier complètement de l'ouverture de la procédure. L'information qui doit parvenir aux créanciers doit l'être en application de l'article XX.48 du CDE. L'obligation d'information envers les créanciers, tout autant qu'envers le tribunal, qui pèse sur le débiteur fait inévitablement partie des formalités requises par la loi et constitue une véritable obligation dans son chef, obligation passible de sanctions pénales (art. 490ter C. pén.). (Extrait de RDC, 6/2021, p.817) |
Note de contenu : | Réorganisation judiciaire en général - Conditions d'ouverture de la procédure - Liste des créanciers |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 6/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |