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Résumé :
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"Le gouvernement a soumis le 'point de contact central des comptes et contrats financiers' ('PCC') à une évaluation. Cette évaluation a mis en évidence "la nécessité de procéder à diverses modifications (au demeurant limitées) afin de corriger certaines lacunes dans la rédaction initiale de la loi PCC" du 8 juillet 2018. Le gouvernement a intégré ces modifications dans un projet de loi qu'il a introduit à la Chambre la semaine dernière (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2244/001). Voici, en substance, la teneur de ces modifications." (Extrait du Fiscologue, 1720, 29.10.2021, p.5)
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