Titre : | Contrat à distance auprès d'un établissement étranger : à notifier (2021) |
Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1720, 29.10.2021) |
Article en page(s) : | p. 5-7 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat à distance ; Point de contact central ; Société étrangère |
Résumé : | "Le gouvernement a soumis le 'point de contact central des comptes et contrats financiers' ('PCC') à une évaluation. Cette évaluation a mis en évidence "la nécessité de procéder à diverses modifications (au demeurant limitées) afin de corriger certaines lacunes dans la rédaction initiale de la loi PCC" du 8 juillet 2018. Le gouvernement a intégré ces modifications dans un projet de loi qu'il a introduit à la Chambre la semaine dernière (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2244/001). Voici, en substance, la teneur de ces modifications." (Extrait du Fiscologue, 1720, 29.10.2021, p.5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1720 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |