Résumé :
|
"Les démarches du ministre des Finances visant à exempter de TVA la location de kots d'étudiants (voyez dernièrement, Fisc., nr. 1720 , p. 4), ont débouché sur un projet de loi qui prévoit une exemption générale pour la location de logements meublés à partir de trois mois. Peu importe dans ce cas si des 'services hôteliers' sont proposés. L'exemption de TVA pour la location immobilière va ainsi beaucoup plus loin que la simple location de chambres d'étudiants (projet de loi "portant des dispositions diverses en matière de [TVA]", Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2279/001). Si tout se déroule comme prévu, le nouveau régime entrera en vigueur le 1er juillet 2022." (Extrait du Fiscologue, 1721, 05.11.2021, p.1)
|