Titre : | Plus de commissions secrètes en cas d'imposition dans le chef du bénéficiaire (2021) |
Auteurs : | Filip Mees, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Comptabilité créative (N°20/2021, semaines du 15 novembre au 28 novembre 2021) |
Article en page(s) : | p. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bénéficiaire (droit) ; Commission secrète ; Fiscalité ; Imposition |
Résumé : | "La procédure relative à la cotisation spéciale sur les commissions secrètes, telle qu'elle a été élaborée il y a quelques années, posait problème dans la pratique en cas de contrôle effectué au cours des six derniers mois du délai de contrôle de trois ans. Le législateur remédie à présent au problème." (Extrait de Comptabilité créative n°20/2021) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 20/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |