Titre : | Explication du projet de transformation (2021) |
Auteurs : | Bertin Pouseele, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Comptabilité créative (N°20/2021, semaines du 15 novembre au 28 novembre 2021) |
Article en page(s) : | p. 5-7 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit des sociétés ; Forme juridique ; Personne morale (en droit) ; Transformation |
Résumé : | "Une personne morale peut changer de forme juridique au cours de son existence. Il existe des arguments juridiques, fiscaux, organisationnels, administratifs, etc. à une telle transformation. En principe, la transformation n'entraîne aucun transfert de patrimoine ; la personne morale continue en effet à exister, mais sous une autre forme juridique." (Extrait de Comptabilité créative n°20/2021) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 20/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |