| Titre : | Commentaire : Arrêt « Szpital Kliniczny » : la discrimination entre personnes en situation de handicap à la lumière de la directive 2000/78/CE (CJUE, 26 janvier 2021, aff. C-16/19) (2021) |
| Auteurs : | Joseph Damamme, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (2021, Année 2021) |
| Article en page(s) : | p. 384-386 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Discrimination (en droit) ; Droit (en général) ; Handicap ; Personne handicapée |
| Résumé : |
"La Cour de justice de l'Union européenne (ci-après « la C.J.U.E. » ou « la Cour ») énonce pour la première fois qu'une différence de traitement entre deux catégories de personnes en situation de handicap relève par principe du champ d'application de la directive 2000/78. Elle considère que la pratique d'un employeur soumettant le bénéfice d'un complément de salaire à la preuve d'une attestation officielle d'un handicap et à la remise de cette attestation à compter d'une date qu'il a lui-même fixée peut constituer une discrimination directe et/ou indirecte fondée sur le handicap." (Extrait du JDE n°282)
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
