Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 19 oktober 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 07, 16 oktober 2021) |
Article en page(s) : | p. 291 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bail ; Indemnisation ; Loyer ; Rechtspraak ; Travaux immobiliers ; Vice caché |
Résumé : | "De l'art. 1721 du Code civil néerlandais prévoit que le bailleur doit au locataire une indemnisation pour tous les défauts du bien loué qui empêchent son utilisation, même si le bailleur n'en avait pas connaissance au moment de la conclusion du bail, et que, s'ils sont dus à ces défauts toute perte pour le locataire survient, le propriétaire est tenu de l'indemniser pour cela. Il en résulte que le bailleur doit également répondre des vices survenus dans le bien loué en cours de bail du fait de travaux effectués pour son compte." (Extrait de RW 2021-2022/7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/07 | Non empruntable | Exclu du prêt |