Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 7 september 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 07, 16 oktober 2021) |
Article en page(s) : | p. 296 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances ; Contrat d'assurance ; Droit des assurances ; Police d'assurance ; Rechtspraak ; Résiliation de contrat |
Résumé : |
"Il résulte du lien entre les articles 58, premier alinéa et 59, premier alinéa, de la loi sur les assurances et l'article 66, premier et troisième alinéas, de la loi sur les assurances que, si le contrat est destiné à assurer divers risques et la référence ou la communication n'affecte qu'à l'appréciation d'un ou de certains de ces risques, la nullité du contrat doit être limitée à l'assurance des risques sur lesquels l'assureur a été induit en erreur. Le contrat d'assurance ne peut être déclaré nul et non avenu que si l'omission ou la mauvaise communication a affecté l'ensemble des risques assurés.
Les juges d'appel qui déclarent nul et non avenu l'intégralité du contrat d'assurance sans vérifier si la dissimulation frauduleuse du caractère illégal et non réglementaire du chalet en bois a influencé l'appréciation de l'ensemble des risques assurés, y compris le contenu, ne justifient pas leur décision en droit." (Extrait de RW 2021-2022/7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/07 | Non empruntable | Exclu du prêt |