Résumé :
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"1. Dans le MB du 28 octobre 2020 «prendre des mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19», le prévenu a initialement imposé des restrictions à la vie sociale, qui, selon la décision elle-même, sont limitées dans le temps. Pour des raisons qui leur sont propres, les requérants considéraient qu'ils pouvaient être soumis à cette décision pendant le délai imparti. Le MB du 12 janvier 2021 peut être considéré comme une nouvelle expression de volonté de la défenderesse de reprendre les mesures corona à partir du MB du 28 octobre 2020. Il a pu le faire en réintroduisant complètement le contenu de la décision provisoire COVID dans une nouvelle décision, mais il a choisi la technique législative de l'adaptation de l'article qui détermine l'application dans le temps. En substance, cependant, cela équivaut également à une nouvelle expression, également substantielle, de volonté de réimposer les mesures incluses dans la décision COVID, cette fois jusqu'au 1er mars 2021. Les demandeurs doivent donc être autorisés à présenter leur réclamation contre le BM susmentionné de janvier. 12, 2021 pour tenir compte de la critique de légalité qu'ils ont de l'art. 6 de la Décision COVID, telle que modifiée par le CA du 1er novembre 2020." (Extrait de RW 2021-2022/7)
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