| Titre : | Politierechtbank Oost-Vlaanderen Afdeling Aalst, 3 oktober 2019 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 07, 16 oktober 2021) |
| Article en page(s) : | p. 301-304 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurance automobile ; Assurances ; Automobile ; Droit des assurances ; Intérêts de retard ; Mise en demeure ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Retard de paiement |
| Résumé : |
"a) La sanction en cas de non-respect ou de non-respect de l'obligation de notification est la déchéance du droit de recours, qui affecte la substance de la loi et entraîne le non-fondement de la réclamation.
b) Depuis la disposition de l'art. 88, deuxième alinéa de la Land Insurance Agreement Act, actuellement art. 152, alinéa 2 de la Loi sur les assurances, a été instituée pour protéger les droits de l'assuré, ce dernier peut renoncer à l'invocation de cette disposition. Cette renonciation peut être expresse ou tacite. L'acceptation d'une proposition de remboursement de sa dette peut être considérée comme une renonciation par l'assuré à se prévaloir de l'art. 88, deuxième alinéa de la Land Insurance Agreement Act, actuellement art. 152, deuxième alinéa de la Loi sur les assurances." (Extrait de RW 2021-2022/7) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/07 | Non empruntable | Exclu du prêt |
