Titre : | Grondwettelijk Hof, 1 oktober 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 08, 23 oktober 2021) |
Article en page(s) : | p. 324 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Constitution ; Discrimination (en droit) ; Egalité ; Faillite ; Honoraires ; Rechtspraak ; Syndic (immobilier) |
Résumé : | "1. et 2. Parmi les commissaires à l'insolvabilité, le syndic a un statut particulier, puisqu'il est le seul à pouvoir gérer la faillite et, à ce titre, assume la responsabilité de cette gestion envers les tiers, les créanciers et le failli. L'étendue et la nature de la mission confiée aux syndics, ainsi que la responsabilité qu'ils supportent, justifient que leur mode d'indemnisation diffère de celui prévu pour les autres agents de l'insolvabilité." (Extrait de RW 2021-2022/7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/08 | Non empruntable | Exclu du prêt |