Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 7 december 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 08, 23 oktober 2021) |
Article en page(s) : | p. 326-327 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bien commun ; Bien propre ; Contrat de mariage ; Droit matrimonial ; Perte de revenus ; Rechtspraak ; Séparation des biens |
Résumé : |
"a) De l'histoire législative de l'art. 1401, 3° du Code civil néerlandais, tel qu'applicable avant la modification par la loi sur les biens matrimoniaux du 22 juillet 2018, il s'ensuit que l'indemnisation accordée au conjoint pour les dommages corporels ou moraux personnels appartient entièrement à ses propres biens, même si en conséquence, la perte de revenu est également compensée.
b) L'ex-conjoint qui a la jouissance exclusive d'un bien indivis après la dissolution de la communauté matrimoniale doit à l'autre ex-conjoint une indemnité pour cela tant que cet autre ex-conjoint est incapable d'exercer son droit de jouissance. " (Extrait de RW 2021-2022/8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/08 | Non empruntable | Exclu du prêt |