Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 21 september 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 08, 23 oktober 2021) |
Article en page(s) : | p. 327 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Copropriété ; Droit matrimonial ; Liquidation-distribution (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"En règle générale, lors du partage des biens matrimoniaux après le divorce, la valeur des biens qui appartenaient initialement au patrimoine commun des époux et au moment du partage, à la suite de la dissolution du régime matrimonial, doit dépendre de l'adresse postale La copropriété communautaire, sont déterminées au moment de la division.
En cas d'augmentation ou de diminution de valeur d'une part de capital postcommunautaire indivise entre la date de la dissolution du régime matrimonial et le moment de la scission par les actes personnels et professionnels d'un époux, la plus ou moins-value peut restent à la charge de ce conjoint à titre de compensation pour un règlement dans le cadre du compte de gestion au titre de l'indivision post-communautaire." (Extrait de RW 2021-2022/8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/08 | Non empruntable | Exclu du prêt |