Titre : | Hof van Beroep te Antwerpen (Familiekamer), 21 april 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 08, 23 oktober 2021) |
Article en page(s) : | p. 331-332 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Compte-courant ; Contrat de mariage ; Droit matrimonial ; Preuve (en droit) ; propriété ; Rechtspraak ; Séparation des biens |
Résumé : | "La preuve des biens entre époux est possible par tous les moyens de preuve, y compris dans un régime de séparation de biens. La simple attribution d'un compte courant n'apporte pas nécessairement la preuve du droit de propriété du ou des titulaires. Plus importantes sont les transactions effectuées par le compte courant. Le droit de propriété doit donc ressortir des flux de trésorerie entre les actifs extérieurs et les actifs de l'entreprise, étayés par des éléments comptables." (Extrait de RW 2021-2022/8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/08 | Non empruntable | Exclu du prêt |