Titre : | Politierechtbank Oost-Vlaanderen Afdeling Aalst, 2 april 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 08, 23 oktober 2021) |
Article en page(s) : | p. 340-345 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance automobile ; Assurances ; Automobile ; Droit des assurances ; Mineur d'âge ; Rechtspraak ; Subrogation ; Usager faible (route) |
Résumé : |
"1. Pour pouvoir prétendre à une indemnisation sur la base de l'art. 29bis WAM, la personne lésée doit prouver l'existence d'un dommage corporel et le lien de causalité entre ce dommage et l'accident de la circulation. de l'art. 29bis WAM requiert uniquement l'implication d'un véhicule à moteur et non un lien de causalité entre le comportement de ce véhicule dans la circulation et les dommages physiques d'une victime.
2. Une demande subrogatoire formée par voie de demande d'indemnisation est possible avant que la personne lésée n'ait été indemnisée, à condition qu'un paiement effectif suive." (Extrait de RW 2021-2022/8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/08 | Non empruntable | Exclu du prêt |